by Wassim Abidi

 

 

Présentation :

 

Le secteur agricole a longtemps été l’un des piliers centraux de l’économie tunisienne. Son importance se mesure à travers sa contribution à l’économie nationale, son potentiel en termes de création d’emploi et son implication dans le maintien de la souveraineté alimentaire.

 

Au fil des dernières décennies, on commence à assister au recul de l’activité agricole mais aussi à l’émergence de plusieurs problématiques structurelles empêchant ce secteur d’assurer son ancien soutien à l’économie nationale ainsi que sa contribution à l’amélioration des conditions socioéconomiques des petits et des moyens agriculteurs.

 

Certes, l’analyse de la situation de plus en plus dégradée du secteur agricole en Tunisie n’échappe pas au diagnostic du contexte socioéconomique libéral mis en place. En effet, cette libéralisation s’est manifestée par des grandes mutations socioéconomiques qui ont influencé généralement l’activité agricole en Tunisie. C’est dans cette mesure que la libéralisation économique s’est traduite essentiellement par trois temps centraux à savoir l’ère de l’ouverture économique portée par l’ancien ministre Hédi Nouira, le programme d’ajustement structurel agricole appliqué en 1986 et finalement l’accord de libre échange avec l’union européenne mis en place depuis 1995.

 

En réalité, le trait commun de la mise en place de tous ces programmes était la nécessité de repenser le rôle porté par l’État en termes d’intervention et d’appui aux activités agricoles. La philosophie de la nouvelle vague de libéralisation consistait en grande partie à assurer un désengagement des pouvoirs publics vis-à-vis du secteur agricole tout en assurant un positionnement privilégié du secteur privé en termes d’investissements dans le secteur agricole.

 

En termes d’évaluation de ces politiques, il importe de mentionner la grande transformation qu’a connue la structure de l’économie tunisienne à travers un recul de plus en plus accru du secteur agricole dans l’économie nationale au profit d’autres secteurs tels que le secteur des services et le secteur industriel.

 

Cette transformation s’est traduite par un accroissement de plus en plus important d’un ensemble de problèmes liés à l’activité agricole tels que l’accroissement du morcellement de la propriété foncière, l’évolution de l’endettement des petits et des moyens agriculteurs, les difficultés d’accès aux sources de financement et aux services agricoles et l’abandon progressif de l’activité agricole surtout de la part des petits et des moyens agriculteurs. En somme, la centralité du principe de la souveraineté alimentaire n’est plus un sujet de stratégie de la part des pouvoirs publics et on assiste à une dépendance alimentaire de plus en plus inquiétante.

 

L’intérêt de ce texte porte sur l’identification et le diagnostic de certaines problématiques liées au secteur agricole Tunisien. A ce niveau, on s’intéressera en premier lieu à la question du positionnement des groupements professionnels agricoles tels que les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement agricole en matière de prestation des services agricoles et l’accès à l’eau potable et d’irrigation, mettre l’accent sur les potentialités de ces structures et le diagnostic des problématiques rencontrées par ces dernières.

 

En second lieu, on s’intéressera à la problématique du travail précaire dans le secteur agricole qui concerne essentiellement les femmes ouvrières. Il s’agit à ce niveau de mettre l’accent sur les conditions de travail des femmes dans le secteur agricole, de présenter et discuter les problèmes et les conditions précaires dans lesquelles œuvrent ces dernières ainsi que de discuter l’approche des droits socioéconomiques comme une alternative possible pour rendre les conditions générales du travail agricole dignes et décentes.


 

Les sociétés mutuelles de services agricoles 

 

Selon la loi de 18 octobre 2005, les sociétés mutuelles de services agricoles sont définies comme suit :‘’ une société mutuelle de services agricoles est une société de service qui procède à l’acquisition de tous les produits nécessaires à l’activité agricole et de pèche et aussi toutes les opérations de stockage, de conditionnement , de transformation de transport et de vente de tous les produits agricoles et de pèche, issues des exploitations des membres , à condition de gérer rationnellement ce matériel et équipement ‘’.1

 

D’autre part, la loi du 18 octobre 2005 distingue deux formes de sociétés mutuelles, on trouve les sociétés mutuelles de services agricoles centrales et les sociétés mutuelles de services agricoles de base.

 

Selon des statistiques fournies par le ministère de l’agriculture, le nombre de sociétés mutuelles de services agricole a atteint 177 en 2012, qui se répartissent en 12 sociétés mutuelles de services agricoles centrales et 165 sociétés mutuelles de services agricoles de base. Concernant les sociétés mutuelles centrales, elles comptaient 2412 adhérents et fournissent des services à 20756 usagers. Quant aux sociétés mutuelles de base, elles comptaient 24381 adhérents et fournissent des services à 34669 usagers.2

 

Il importe ici de souligner que le taux d’adhésion aux sociétés mutuelles de services agricoles ne dépasse pas les 6%3 de l’ensemble des agriculteurs tunisiens, un taux d’adhésion jugé très faible.

 

En termes de répartition géographique, les sociétés mutuelles de services agricoles de base sont concentrées principalement dans les régions côtières (64 %), alors que dans les régions intérieures le taux d’installation est de 36%.4

 

L’analyse de la répartition géographique des sociétés mutuelles de services agricoles de base montre l’existence d’une contradiction alarmante. En effet, une région telle que le nord ouest, à vocation essentiellement agricole ne présente que 12% des sociétés mutuelles de base et dont le taux d’adhésion dans certaines régions telle que Jendouba ne dépasse pas les 2%5. Dans le même sens, l’émergence du potentiel agricole dans d’autres régions intérieures telle que Sidi Bouzid n’a pas favorisé un développement parallèle en termes de création de sociétés mutuelles et en termes d’adhésion. D’ailleurs, la situation est quasiment similaire dans toutes les régions intérieures.

 

Le champ d’activité des sociétés mutuelles de services agricoles est concentré essentiellement dans la filière laitière. 61 sociétés mutuelles de services agricoles exerçaient des activités de collecte de lait, certaines statistiques montrent que ces sociétés assurent la collecte de 50% de production laitière nationale. En plus de l’activité de collecte, il existait d’autres champs d’activités comme la filière des fruits et légumes dans laquelle 34 sociétés mutuelles interviennent, la filière des vignes où on en compte 23, la filière de volaillers 12, celle de la pêche 11 ainsi que la filière de l’huile d’olive à travers 10 sociétés mutuelles de services agricoles.6

 

Selon les déclarations du ministère de l’agriculture à propos de la situation de ces sociétés, on trouve parmi les 177 sociétés, 26 sociétés mutuelles qui souffraient de difficultés de survie, dont 21 qui ont abandonné leur fonctionnement. S’ajoutant à ceci, le niveau d’endettement des sociétés mutuelles de services agricoles centrales est estimé à 400 Millions de dinars, dont la moitié est due à l’accumulation des intérêts bancaires.7

 

On note ainsi l’existence de toutes ces problématiques rencontrées par les sociétés mutuelles de services qui entravent leur développement, alors que d’après les données publiées par le ministère d’agriculture, on retrace en contrepartie l’importance de ces sociétés en matière de développement du secteur agricole. A ce propos, la collecte de 50% de la production laitière nationale est assurée par ces sociétés, leur contribution dans la fourniture des intrants de production au profit de 11% des agriculteurs tunisiens, la collecte et le stockage de 45% de la production totale des céréales et la commercialisation de 80% de la production en vignes.8

 

Le diagnostic de l’expérience des sociétés mutuelles de services agricoles depuis 2005 met en avant un désengagement étatique en matière d’appui à ces structures. Le discours officiel valorise les potentialités socioéconomiques des sociétés mutuelles mais on note l’absence d’une vraie volonté politique visant la promotion de ces structures.

 

En effet, afin d’arriver à comprendre et analyser le développement de l’expérience des sociétés mutuelles, il nous semble intéressant d’analyser certaines dimensions du fonctionnement de ces entités telles que la dimension juridique, le modèle économique et la question du financement.


 

  1. Analyse du cadre juridique 

 

Dans ce paragraphe, on va se référer à la loi du 18 octobre 2005 afin de diagnostiquer le cadre juridique des sociétés mutuelles de services agricoles. Cette analyse est basée sur un certain nombre d’articles de la loi ci mentionnée.

 

Le problème majeur des sociétés mutuelles de services agricoles réside essentiellement dans une intervention diversifiée des pouvoirs de tutelle limitant leur indépendance et leur autonomie. Le sujet de la tutelle est l’objet de quatre articles dans la loi du 18 octobre 2005, il s’agit des articles suivants 4, 39,40 et 41.

 

D’après ces quatre articles, les pouvoirs de tutelle sont les suivants : le ministère de l’intérieur représenté par la personne du gouverneur, le ministère d’agriculture représenté à travers les commissariats régionaux de développement agricoles, et le ministère des finances.

 

En effet, l’intervention des ces pouvoirs de tutelle consiste en un contrôle continu jugé parfois autoritaire au lieu d’une intervention qui visait l’accompagnement et l’appui au profit des sociétés mutuelles de services agricoles. A titre d’exemple, l’article 40 oblige les sociétés mutuelles de services agricoles de base à présenter leurs rapports financiers prévisionnels, les rapports financiers finaux ainsi que les rapports d’audit des comptes à la personne du gouverneur.

 

Dans la même lignée, l’article 39 de cette loi déclare que les sociétés mutuelles de services agricoles de base sont sous le contrôle et la tutelle directe de la personne du gouverneur. S’ajoutant à cela, les acquisitions des autorisations d’achat des intrants et de l’ammonitrate sont accordées directement par le gouverneur.

 

L’analyse de cette situation nous montre bien l’intervention autoritaire d’un pouvoir de tutelle dans le fonctionnement des sociétés mutuelles, une telle intervention semble exagérée et complique davantage le fonctionnement de ces entités. En réalité, le sujet d’intervention du ministère de l’intérieur à travers la personne du gouverneur nous semble encore ambigu du fait de la non-compatibilité des connaissances et d’expertise entre ce qui concerne la fonction sécuritaire et ce qui est lié à l’activité agricole.

 

Le fonctionnement interne des sociétés mutuelles de services agricoles est encore sous l’intervention des pouvoirs de tutelle. En effet, les conseils d’administration de ces sociétés sont obligés d’inviter les représentants des commissariats de développement agricoles ainsi que les gouverneurs lors de la tenue de leurs assemblées générales. D’autre part, les règlements intérieurs concernant la gestion administrative et financière des sociétés mutuelles sont approuvés uniquement par le ministre de l’agriculture.

 

A ce propos, malgré la rigidité de la loi du 18 octobre 2005 ainsi que l’intervention du ministère de l’agriculture dans sa fonction de contrôle de ces structures, il importe de noter que d’après les statistiques de 2013, on trouve que parmi les 165 sociétés mutuelles de services agricoles de base seulement 29 sociétés disposent d’un règlement intérieur. Une telle situation nous pousse à la réflexion sur l’efficacité de l’intervention du ministère de l’agriculture ainsi que les autres pouvoirs de tutelle.

 

Le débat porte aussi sur la définition du champ d’intervention de chacun des pouvoirs de tutelle afin de faciliter les procédures administratives au profit des sociétés mutuelles de services agricoles. D’autre part, la mise en place d’une coordination entre les différents intervenants s’avère nécessaire afin de créer une structure unique de tutelle qui assure un processus d’accompagnement, d’appui et non pas uniquement de contrôle au profit des sociétés mutuelles de services agricoles.

 

L’intervention des pouvoirs de tutelle s’illustre principalement par une logique de contrôle tout en marginalisant tous les autres aspects tels que la formation et la vulgarisation. On peut ainsi s’interroger sur la mission des agences de vulgarisation et de formation agricole (AVFA) comme étant des structures publiques chargées principalement d’assurer les objectifs d’accompagnement, de sensibilisation et de formation au profit des sociétés mutuelles de services agricoles.

 

Enfin, la promulgation de la loi du 18 octobre 2005 a visé essentiellement une limitation du champ d’activités des sociétés mutuelles de services agricoles justement dans l’octroi des services. A ce propos, une telle orientation est encore à repenser vue qu’elle limite et interdit les potentiels de production agricole des sociétés mutuelles de services agricoles. Dans cette dimension, il s’agit de la réflexion autour d’un nouveau dispositif qui consiste en la création de sociétés mutuelles de production agricoles (Smpa). La formule des Smpa est justifiée par la situation de morcellement accru des exploitations agricoles ainsi que par le manque de moyens techniques et financiers des petits et moyens agriculteurs ce qui rend de cette nouvelle formule une alternative possible dans l’accroissement de la production agricole ainsi que l’amélioration de la situation des agriculteurs.

 

L’analyse du cadre juridique des sociétés mutuelles de services agricoles reflète le caractère autoritaire de l’assistance publique sur ces structures. Une telle assistance, caractérisée principalement par son fond de contrôle, a entravé l’évolution naturelle des sociétés mutuelles tout en accentuant leur dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.


 

  1. Analyse du modèle économique 

 

L’intérêt de l’analyse du modèle économique des sociétés mutuelles de services agricoles consiste à identifier le contexte général de l’évolution de ces entités. Le fonctionnement des sociétés mutuelles dans un contexte économique libéral rend la possibilité de leur développement et leurs finalités sociales et humaines plus difficile. C’est dans cette mesure que l’analyse du modèle économique semble encore intéressante afin d’identifier les vrais obstacles empêchant leurs évolution quantitative et qualitative.

 

La finalité des sociétés mutuelles de services agricoles est essentiellement sociale, puisqu’elles visent l’amélioration de la situation socioéconomique des agriculteurs en leurs fournissant les intrants et les produits nécessaires à leur activité agricole. La réalisation de ces objectifs repose en grande partie sur le modèle économique de ces structures ainsi que sur leur viabilité.

 

 

  • De la faiblesse de l’adhésion au sein des sociétés mutuelles de services agricoles :

En effet, le modèle économique des sociétés mutuelles de services agricoles repose principalement sur les contributions financières des adhérents dans le capital de constitution de la société. Généralement, les adhérents au sein des sociétés mutuelles de services agricoles sont les petits et moyens agriculteurs dont les apports financiers dans la constitution restent toujours modestes et insuffisants pour assurer le bon démarrage des ces sociétés.

 

D’autre part, le problème de la faiblesse du taux d’adhésion demeure parmi les principales causes qui limitent le développement des ressources financières des sociétés mutuelles de services agricoles. Comme on l’a mentionné, leur taux d’adhésion ne dépasse pas les 6% de l’ensemble des agriculteurs tunisiens.

 

La faiblesse d’adhésion à ces sociétés peut s’expliquer à travers deux dimensions essentielles. La première se trouve au niveau du cadre juridique, du fait que la loi permet à ces sociétés de rendre des services aux usagers à condition que le chiffre d’affaire ne dépasse pas le tiers du total et que la société mutuelle ne rende pas un service à un usager pour une période qui dépasse trois ans. En réalité, ces deux conditions introduites afin de mobiliser les agriculteurs vers les sociétés mutuelles ne sont pas efficaces dans la mesure où le nombre d’usagers n’a pas beaucoup changé. De plus, avoir le statut d’un usager qui bénéficie des services des sociétés mutuelles a affecté négativement le taux d’adhésion au sein de ces structures. D’ailleurs, le nombre d’usagers est supérieur au nombre d’adhérents aux sociétés mutuelles de services agricoles.

 

La deuxième dimension réside dans la réticence des agriculteurs à adhérer aux sociétés mutuelles de services agricoles. Cette situation peut s’expliquer par plusieurs facteurs : les sociétés mutuelles ne répondent pas aux besoins des agriculteurs en matière de fourniture des intrants et de commercialisation des produits agricoles et il existe un manque de confiance vis-à-vis des conseils d’administration des sociétés mutuelles. L’intervention autoritaire de la part des pouvoirs de tutelle et enfin l’incapacité des sociétés mutuelles à mettre en place des dispositifs de sensibilisation et de mobilisation afin d’inciter plus d’agriculteurs à adhérer au sein de ces structures expliquent également cette réticence.

 

 

  • La non concrétisation des dispositifs d’encouragement et d’appui :

En plus du problème portant sur la faiblesse du taux d’adhésion au sein des sociétés mutuelles de services agricoles, les politiques publiques qui encourageraient la création des sociétés mutuelles représentent aussi un sujet qui mérite le débat. En effet, les politiques publiques d’appui aux sociétés mutuelles de services agricoles consistent en la mise en place d’un certain nombre de dispositifs de subventions financières au profit des sociétés mutuelles nouvellement créées.

 

Ces dispositifs de subvention consistent en trois modalités : une prime d’installation de 50000 dinars au profit des sociétés nouvellement créées, des promesses d’octroi d’un crédit bancaire de 300000 dinars durant les trois premières années d’installation et enfin une subvention de 40% sur l’investissement dans l’achat de matériel agricole.

 

Nonobstant l’importance de ces mesures pour appuyer la situation économique des sociétés mutuelles de services agricoles et leur assurer un bon démarrage, la réalité est différente. En effet, à ce sujet, le problème central réside dans la non concrétisation de ces mesures de subvention et d’appui de la part des pouvoirs publics au profit des sociétés mutuelles de services agricoles.

 

C’est dans cette dimension que la critique des politiques publiques en matière d’appui aux sociétés mutuelles devrait prendre son ampleur, il s’agit d’une sorte de désengagement des pouvoirs publics qui contribue de façon directe à la dégradation accrue de la situation de ces sociétés, allant jusqu’à mettre en cause leur survie.

 

 

  • De la concurrence déloyale du secteur privé :

Tout en restant dans l’esprit d’analyse des politique publiques, on souligne que l’ensemble des politiques libérales mises en œuvre dans le secteur agricole ont visé essentiellement à favoriser l’investissement privé ce qui a contribué à rendre d’autant plus difficile la situation de sociétés mutuelles de services agricoles. Au sujet de recul du rôle de l’état et la mise en place des politiques favorisant l’investissement privé : ‘’ Conformément à cette orientation, des mesures d’ordre institutionnel et réglementaire ont été entreprises, dans le cadre de l’application du PAS et de sa composante agricole, pour la libéralisation du commerce sur le marché intérieur et pour les échanges avec l’extérieur. Les monopoles dont bénéficiaient certains offices et sociétés paraétatiques, tant au niveau de la collecte, de la commercialisation et de l’exportation que de l’importation des produits agricoles ont été progressivement supprimés. Il s’agit à titre d’exemple de la libéralisation de l’importation du lait en poudre, de la viande bovine, du maïs et des huiles de graines et du commerce intérieur de l’orge depuis en 1992’’.9

 

De plus, et à titre d’exemple, les circuits de distribution de certains intrants agricoles tels que l’ammonitrate sont délégués au monopole des entreprises privées. Cette situation a affecté le rendement des sociétés mutuelles dont l’objectif réside dans la fourniture de ces intrants dans une dimension qualité-prix qui prend en considération la situation socioéconomique des petits et moyens agriculteurs.

 

En effet, il s’agit d’une concurrence déloyale au détriment des sociétés mutuelles de services agricoles vu la faiblesse de leur pouvoir compétitif en termes de pratiques des prix et de fourniture des quantités suffisantes d’intrants agricoles. A ceci s’ajoute que les permis d’acquisition de certains intrants sont contrôlés et fournis par le gouverneur directement, il semble ainsi nécessaire de réviser ces orientations afin de limiter la monopolisation du marché des intrants par les privés.

 

 

  • Difficultés d’accès aux sources de financement :

Concernant le financement, généralement on peut considérer que le secteur des sociétés mutuelles de services agricoles est sous capitalisé, cette situation se manifeste principalement à travers les difficultés d’accès aux ressources de financement. D’ailleurs, l’accès aux crédits bancaires est conditionné en grande partie par l’obligation de présenter des garanties et des hypothèques ce qui limite et rend parfois impossible l’accès à ces ressources financières.

 

En réalité, la problématique du financement des sociétés mutuelles ne peut pas être traitée séparément de la question du financement du secteur agricole en Tunisie. A ce propos, il importe de souligner que la seule banque spécialisée dans le financement du secteur agricole en Tunisie, à savoir la Banque nationale agricole (BNA), ne mobilise que 17 % du volume global de ses crédits dans le financement des projets agricoles dont la majorité de cette part s’adresse au profit des grands investisseurs agricoles. C’est dans cette lignée qu’il parait nécessaire de réviser l’ensemble des politiques de financement du secteur agricole tout en mettant en place des mécanismes flexibles de financement propres aux sociétés mutuelles de services agricoles qui prennent en considération leurs spécificités et leurs finalités.

 

Face au désengagement des pouvoirs publics en matière du financement des sociétés mutuelles de services agricoles, on assiste à l’intervention des nouveaux acteurs étrangers de financement comme ‘’ l’Association Qatarienne de Charité‘’.

 

En effet l’intervention de cette association cible essentiellement les sociétés mutuelles de services agricoles dans les régions de Sidi Bouzid et Kasserine à travers un mécanisme d’octroi de crédits bancaires accordés par ‘’Banque Zeitouna’’. Les crédits accordés par cette association sont appliqués à un taux d’intérêt aux alentours de 7%, un taux jugé élevé par les représentants des sociétés mutuelles. Cependant le besoin et le manque de financement les obligent à avoir recours à cette association.

 

L’analyse du modèle économique des sociétés mutuelles de services agricoles nous a montré l’ensemble des difficultés rencontrées par ces entités qui limitent leur développement et la concrétisation de leurs objectifs. En effet, la concrétisation de l’impact social est toujours dépendante de la viabilité de l’activité économique, c’est dans ce sens que l’on peut comprendre la légitimité de la mise en place des réformes portant sur l’appui économique de ces entités en matière de financement et de consolidation de leurs modèles économiques.


 

Les groupements de développement de l’agriculture et de la pêche :

 

Les groupements de développement de l’agriculture et de la pêche (GDAP) sont des associations à but non lucratif bénévoles. Elles visent la gestion collective des ressources naturelles d’une zone clairement identifiée et cherchent à contribuer à son développement. Leur statut a été créé par la loi du 10 mai 1994 et modifié par la loi du 15 mai 2004.

 

La mission des groupements de développement de l’agriculture et de la pêche (GDAP) consiste à répondre aux besoins de leurs adhérents et à intervenir dans le développement du secteur de l’agriculture et de la pêche. Ces missions se traduisent plus particulièrement par :

  • La protection des ressources naturelles et des services de la pêche.

  • L’exécution des travaux agricoles et des services de la pêche.

  • L’aide des instances concernées à l’apurement des situations agraires.

  • L’augmentation de la productivité des exploitations agricoles.

  • L’encadrement de leurs adhérents en les orientant vers les meilleures techniques de production.

  • L’accompagnement des adhérents dans la valorisation des produits sur les marchés locaux et internationaux.10

 

D’après les statistiques fournies par le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, en 2011 le nombre des groupements de développement de l’agriculture et de la pêche est estimé à 2742 dont les groupements de développement agricole spécialisés dans la gestion des ressources hydrauliques sont les plus importants.

 

En effet, en termes de répartition par champ d’activité des groupements de développement de l’agriculture et de la pêche, la situation est la suivante : on compte 1267 groupements de développement agricole d’eau potable, 1243 groupements de développement agricole d’irrigation et 232 groupements de développement agricole et groupement de développement de la pêche.

 

Au niveau de la répartition des groupements de développement agricole et de pêche selon le champ d’activité, la domination des groupements de développement agricole des ressources hydrauliques est expliquée principalement par les difficultés d’accès à ces ressources principalement dans les zones rurales où on affiche la concentration de ces structures. Dans la même lignée, cette situation est expliquée par la faiblesse de l’intervention de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (Sonede) jugée comme le principal fournisseur des eaux dans les zones rurales. C’est dans cette mesure que la mission de la gestion de l’eau dans les milieux ruraux est déléguée aux groupements de développement agricole des ressources hydrauliques.

 

Cette analyse est toujours vérifiée à travers la répartition géographique des groupements de développement agricole. D’ailleurs la région du Centre Ouest accapare 25.4% des groupements de développement agricole suivie par les régions du Nord Ouest, du Centre Est et Du Sud ouest avec des parts respectives de 17.7%, 14.9% et 13.5 % selon les statistiques de 2011.11

 

En effet, les enjeux liés à la question de l’accès aux ressources naturelles, notamment les ressources hydrauliques, se manifestent à travers l’importance de l’adhésion au sein des groupements de développement agricole. A ce propos, les groupements de développement agricole regroupaient 526830 adhérents en 2011, c'est-à-dire en moyenne 216 adhérents par groupement. D’autre part, les taux d’adhésion au sein du groupement d’accès à l’eau potable sont plus importants que ceux au sein des groupements d’irrigation, pour la première catégorie le taux d’adhésion moyen est de 318 tandis que pour la deuxième il est de 101. De ce fait, on peut réaliser l’importance de l’intervention des groupements de développement agricole en matière de fourniture des besoins de première nécessité à savoir l’accès à l’eau potable.12

 

  1. Analyse du cadre juridique 

 

Étant donné l’importance de l’intervention des groupements de développement agricole dans l’espace rural tunisien en termes de prestation des services de première nécessité tel que l’accès à l’eau potable, cette intervention n’est pas toujours évidente à assurer compte tenu de l’ensemble des obstacles existants dont on peut citer essentiellement le problème de tutelle.

 

En effet, les groupements de développement agricole sont sous la tutelle de deux ministères : le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques et le Ministère de l’Intérieur, à travers la personne du gouverneur. L’implication du Ministère de l’Agriculture en tant que pouvoir de tutelle nous parait justifiée du fait de sa spécialisation dans le champ d’intervention des Gda, par contre le problème se pose au niveau du Ministère de l’Intérieur dont sa mission se résume en un rôle de contrôle généralement hérité de l’ancien régime politique. A ce niveau, il importe de mentionner que la déclaration de la constitution d’un groupement de développement agricole se fait au siège du gouverneur ou à la délégation correspondante au siège local du Gda.

 

Dans la même lignée, la multitude des intervenants de tutelle limite davantage le bon fonctionnement des groupements de développement agricole, cette multitude d’intervenants semble être le reflet d’une bureaucratie administrative. En effet, les Gda sont obligés de transmettre le bilan et le compte profits et pertes dans les trois mois qui succèdent la clôture de l’exercice aux Secrétaires d’État au Plan, des Finances et de l’Agriculture ainsi qu'à l’administration afin d’assurer le suivi de manière étroite des activités des groupements de développement agricole. S’ajoutant à ceci, la nécessité d’adresser des copies des procès verbaux des réunions au gouverneur et au Crda dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion.

 

Compte tenu des spécificités du cadre juridique organisant le fonctionnement des groupements de développement agricole ainsi que l’identification des pouvoirs de tutelle intervenants à ce sujet, on considère que la réflexion autour de la nature de l’intervention des pouvoirs de tutelle facilite la compréhension de l’ensemble des problématiques existantes entravant le fonctionnement des groupements de développement agricole. D’ailleurs, si la mission du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques est identifiée dans l'objectif d’assurer l’appui et l’accompagnement technique au profit des Gda, on peut affirmer la faiblesse de l’intervention de ce ministère en ce qui concerne l'accompagnement, la formation et la vulgarisation. Cette faiblesse se manifeste par l’ensemble des problématiques internes relevant de la gestion hebdomadaire des groupements de développement agricole.

 

En réalité, l’intérêt porte ici sur l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre afin d’appuyer les groupements professionnels agricole et notamment ceux de développement agricole. Nous nous posons la question de l’efficacité de l’intervention de l’Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (AVFA) en matière de promotion des groupements de développement agricole ainsi que dans son travail d'orientation, de formation et d'encadrement.

 

D’autre part, les groupements de développement agricole sont considérés comme étant des structures fonctionnant suivant le principe de ‘’gestion privée du bien public‘’. Une telle situation résume une position de désengagement des autorités publiques concernant un secteur stratégique ; la délégation de la responsabilité des ressources naturelles aux groupements de développement agricole sans la mise en œuvre des conditions objectives garantissant leurs développements et leurs réussites.

 

D’ailleurs, dans la mémoire collective tunisienne, les groupements de développement agricole sont considérés comme étant des structures créées et manipulées par le système politique. A ce niveau, il importe de mentionner qu’avant 2011, les groupements de développement agricole sont majoritaires au niveau de la structure associative. Dans la même lignée, l’élection des conseils d’administration de ces groupements était soumise à plusieurs facteurs dont on peut citer l’appartenance politique au parti au pouvoir (Rassemblement constitutionnel démocratique) ainsi que l’appartenance tribale, tout ce processus était bien entendu sous le contrôle direct du Ministère de l’Intérieur.

 

Enfin, l’expérience des groupements de développement agricole s’inscrit dans une logique de gestion privée du bien collectif, il s’agit d’une sorte de désengagement de l’État envers des secteurs jugés comme stratégiques qui assurent l’intégration socioéconomique d’une partie de la population tunisienne à savoir les habitants des zones rurales. Ces dernières ayant longuement souffert de l’ensemble des inégalités engendrées par les modèles de développement mis en œuvre. Par contre, cette délégation est jugée déséquilibrée compte tenu de l'absence de mise en œuvre des conditions assurant la réussite de cette orientation. En effet, le cadre juridique réglementant le fonctionnement des groupements professionnels agricoles semble toujours l’obstacle principal du développement de ces structures. C’est dans cette mesure qu’une urgente réforme qui prendrait en considération le bilan actuel constitue un premier pas vers le rétablissement d’un contexte favorable au fonctionnement des groupements de développement agricole.


 

  1. Les Gda d’accès à l’eau potable : De l’importance des potentialités et les problèmes de dysfonctionnement

 

La Tunisie comptait un total de 1267 Gda d’accès à l’eau potable répartis sur 24 gouvernorats qui recouvrent les six principaux districts de la façon suivante : 268 Gda dans la région du Nord Est, 259 Gda au Nord Ouest, 152 Gda au Centre Est, 345 Gda au Centre Ouest, 160 Gda au Sud Est et 83 Gda au Sud Ouest.13

 

L’investissement total géré par les Gda d’accès à l’eau potable est estimé à environ 365 millions de dinars, cet investissement est assuré à travers plus de 1000 points d’eau (31% forages, 12% puits de surface, 41% piquage sur le réseau de la Sonede, 12% en extension sur le réseau génie rural et 4% de sources aménagées), 950 stations de pompage et environ 80 000 points de distribution.14

 

L’intervention des Gda d’accès à l’eau potable contribue à la desserte de 232000 familles rurales équivalant à 1600000 habitants des zones rurales. En effet, les groupements de développement agricole assurent une desserte en eau potable à 50% de l’espace rural en Tunisie.15

 

Tout en admettant l’importance de l’intervention des Gda d’accès à l’eau potable en matière d’assurer les services d’accès à l’eau potable, alors qu’on note aussi l’existence des problématiques empêchant le bon déroulement des activités de ces dernières. Parmi les principaux points de faiblesse des Gda d’accès en eau potable figure le manque de compétences et de capacités pour la réalisation des travaux de maintenance des systèmes d’accès en eau potable. En effet, selon des études réalisées, le montant alloué par les Gda d’accès en eau potable pour les travaux de maintenance ne représente que 9 % de leur budget global, ainsi, seulement 77% des Gda arrivent à couvrir la totalité des frais d’exploitation et de maintenance.16

 

Cette situation est expliquée par la capacité financière limitée de certains Gda d’accès en eau potable d’une part, et d’autre part par la mauvaise gestion de ressources financières au sein de ces structures et par les problèmes rencontrés en termes de recouvrement des dettes auprès des populations rurales .

 

En effet, les problématiques liées à la maintenance technique du système d’accès à l’eau potable ont eu comme conséquences des arrêts successifs de longue durée de desserte en eau potable dans plusieurs zones rurales. A titre d’exemple, pendant l’été de 2013, on a assisté à l’émergence de tout un mouvement social de protestation contre ces arrêts continus dont les Gda sont considérés comme les principaux responsables.

 

D’autre part, la principale contrainte empêchant l’évolution de l’activité des Gda d’accès à l’eau potable est l’endettement de ces structures. En effet, l’endettement des Gda est estimé à 39 millions de dinars en 2014 est réparti de la manière suivante : 2 millions dinars envers la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (Sonede), 16 millions de dinars envers la société tunisienne d’électricité et de gaz (STEG) et 21 millions de dinars envers les commissariats régionaux de développement.17

 

Dans un autre sens, l’endettement des Gda d’accès à l’eau potable est expliqué aussi par un ensemble de difficultés liées à leur système de fonctionnement. Il importe de mentionner ici que pour chaque raccordement au réseau local d’accès à l’eau potable se trouve un compteur qui permet de comptabiliser la quantité d’eau consommée et par la suite le montant à payer. A ce niveau, certains dysfonctionnements sont apparus :

  • Les compteurs ne sont pas normalisés, certains consommateurs enlèvent le compteur après la relève pour le remettre quelques jours avant la relève suivante et par conséquent avoir de l’eau gratuitement.

  • La propagation du phénomène du raccordement au réseau sans mettre le compteur, cette situation s’est amplifiée après 2011, époque à laquelle le contrôle est devenu plus relâché.

  • Le refus des citoyens de payer leurs factures de consommation, surtout après 2011, il importe de mentionner que les non payants sont généralement les grands consommateurs.

 

L’ensemble des éléments ci mentionnés ont contribué à l’augmentation des quantités d’eau consommées, ce qui a engendré l’augmentation des factures d’électricité (pompage) auprès de la Steg sous la charge des groupements de développement agricole.

 

En effet, cette situation caractérisée par des difficultés principalement financières a rendu le fonctionnement de certains Gda impossible du fait de l’accumulation des dettes non payées. S’ajoutent à cela les pratiques de corruption au sein des Gda qui concernent surtout l’aspect financier. L’ensemble des difficultés économiques et financières rencontrées par les Gda n’est qu’une situation d’accumulation de plusieurs facteurs durant les dernières décennies. On peut noter l’absence de mise en place des stratégies de développement et de résolution des problématiques rencontrées. En plus de la responsabilité directe qu’assument les Gda, il nous semble légitime de questionner le désengagement des pouvoirs publics dans ce secteur.

 

 

Conclusion:

 

Le diagnostic de la situation des groupements professionnels agricoles met l’accent sur l’ensemble des défaillances existantes dans l’activité agricole tunisienne sur ses aspects de prestation des services et la force de production agricole.

 

La dualité services-production est indispensable pour maintenir l’activité agricole en Tunisie dans une perspective générale de souveraineté alimentaire rendant nécessaire et urgente la mise en place de nouveaux dispositifs et réformes permettant la consolidation de ces structures pour qu’elles puissent assurer leurs missions dans l’activité agricole.

 

C’est dans cette mesure que la révision de l’ensemble des politiques agricoles mises en place est indispensable, c’est ainsi qu’on peut considérer légitime et responsable une intervention publique de consolidation et d’appui afin d’assurer un contexte général plus favorable à l’activité agricole en Tunisie.

 

1 Texte de loi sur les sociétés mutuelles de services agricoles du 18 octobre 2005, loi N 2005-94 du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles

2 Institut de prospective économique du monde méditerranéen, L’économie sociale et solidaire au Maghreb : Quelles réalités pour quel avenir. Novembre 2013 Page, 146

3 Ministère de l’Agriculture, le plan national de promotion des sociétés mutuelles de services agricoles, 2012

4 Ibid.

5 Statistiques fournies par le Commissariat régional de développement agricole de Jendouba

6 Ministère de l’Agriculture, le plan national de promotion des sociétés mutuelles de services agricoles, 2012

7 Ibid

8 Ibid

9 Mustapha Jouili, Ajustement structurel, mondialisation et agriculture familiale en Tunisie, HAL archives ouvertes, septembre 2008, page 205

10 Institut de prospective économique du monde méditerranéen, L’économie sociale et solidaire au Maghreb : Quelles réalités pour quel avenir. Page 146

11Ibid, Page 146

12 Ibid, Page147

13 Appui au programme de renforcement des groupements de développement agricole(GDA) d’eau potable, Rapport d’évaluation, Banque africaine de développement, Mai 2009, page 2

14 Ibid, page 2

15Ibid, page 3

16 Ibid, page 3

17 Article de presse, Journal Al Maghreb, lundi 7 octobre 2013

Date: 2016-06-09


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